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L'inaptitude : sachez vous protéger!
L'hypothèque savez-vous tout ce que vous devez savoir?

Mariage ou union civile, le patrimoine familial et la protection de la résidence familiale

Vie Commune, Le contrat de mariage ou d'union civile
La médiation familiale des solutions satisfaisantes pour tous
La garantie hypothécaire vous connaissez?
Conjoints de fait : Savez-vous tout ce que vous devez savoir?
En cas de séparation : La convention de rupture de l'union


L’INAPTITUDE : SACHEZ VOUS PROTÉGER!

Pour beaucoup de gens, le mot « inaptitude » évoque la sénilité ou la maladie d’Alzheimer. Pourtant, le fait de devenir inapte à administrer ses biens ou à prendre soin de soi-même peut survenir en raison d’un accident ou d’une maladie, peut être de courte ou de longue durée, et peut survenir à tout âge.

Différents régimes

La loi prévoit divers régimes pour protéger les personnes inaptes. Ces régimes – curatelle, tutelle au majeur, conseiller, mandataire – tiennent compte, notamment, du degré d’inaptitude, partielle ou totale, et de son caractère temporaire ou permanent.

Votre notaire saura vous conseiller et effectuer les démarches requises pour que la personne inapte bénéficie de toute la protection que la loi lui accorde. Dans tous les cas, le notaire agira dans l’intérêt de la personne inapte et obtiendra les évaluations médicale et psychosociale requises afin que soit vérifié son degré d’inaptitude. Si un mandat d’inaptitude existe, le notaire procédera à son homologation pour que le mandataire désigné puisse entrer en fonction. Sinon, le notaire convoquera l’assemblée de parents, d’alliés et d’amis, effectuera les significations requises, rédigera les procès-verbaux, etc. afin qu’un régime de tutelle ou de curatelle soit ouvert.

Mieux vaut prévenir

Depuis 1989, la loi permet à toute personne majeure de désigner, dans un mandat, la ou les personnes qui seront habilitées à administrer ses biens et à prendre soin de sa personne advenant son inaptitude. Le mandat présente de nombreux avantages et une grande souplesse. Il vous permet de moduler, de nuancer et d’adapter les pouvoirs de votre ou de vos mandataires en fonction de votre situation particulière, familiale et financière. Par exemple, sur les conseils de votre notaire, vous pourriez :

– Prévoir que votre conjoint et vos enfants ont droit, à même vos biens, à des frais de subsistance et qu’ils auront la jouissance de votre résidence, vos meubles, votre véhicule automobile, etc.

– Exprimer votre volonté en ce qui a trait aux soins qui vous seront prodigués, aux traitements médicaux, à l’acharnement thérapeutique, etc.

– Désigner des mandataires différents pour administrer vos biens personnels, pour gérer votre entreprise et pour s’occuper de votre personne.

– Nommer un tuteur à vos enfants mineurs.

– Prévoir la forme, la fréquence et les modalités des redditions de compte auxquelles sera tenu votre mandataire.

– Prévoir que votre mandataire devra solliciter votre opinion pour toute décision concernant vos biens ou votre personne tant que vous serez en mesure d’exprimer vos préférences.

– Etc.

Le mandat est le seul régime de protection que vous avez la possibilité d’adapter parfaitement à vos besoins et à ceux de votre famille.

Votre notaire est l’expert en régimes de protection. Il vous donnera tous les conseils requis pour que vous puissiez bénéficier de toute la souplesse qu’un mandat procure.

Un mandat donné en prévision de son inaptitude ne doit jamais être pris à la légère. Consultez votre notaire : une source sûre.

Source A.P.N.Q.


L’HYPOTHÈQUE SAVEZ-VOUS TOUT CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR?

Lorsque vous magasinez une hypothèque, trouver le meilleur taux d’intérêt possible est probablement votre principal souci. Pourtant, vous devriez aussi vous préoccuper de l’acte d’hypothèque que le prêteur vous demandera de signer. Aujourd’hui, le prêt hypothécaire conventionnel est de plus en plus rare. Généralement, les institutions financières exigent plutôt la signature d’un acte de « garantie hypothécaire ». Quelle est la différence? Dans un acte de « prêt hypothécaire », la dette garantie est clairement identifiée, le montant de l’hypothèque est égal au montant du prêt, le taux d’intérêt mentionné est celui applicable à ce prêt, et toutes les modalités de remboursement sont précisées. Lorsque le prêt est entièrement remboursé, l’hypothèque peut être radiée. Dans un acte de « garantie hypothécaire », l’étendue des dettes dont le remboursement est garanti par l’hypothèque peut varier beaucoup d’une institution financière à l’autre. Par exemple, elle peut garantir le remboursement de toutes les dettes présentes et futures envers le prêteur. Le montant de l’hypothèque est généralement supérieur à celui de l’emprunt contracté au moment de sa signature, le taux d’intérêt mentionné à l’acte est supérieur à celui négocié pour ce prêt, et les modalités de remboursement font l’objet d’une convention distincte. L’hypothèque ne s’éteint pas à la suite du remboursement de l’une ou l’autre de vos dettes ni même de toutes vos dettes, envers le créancier.

Un outil de crédit

La garantie hypothécaire peut constituer un outil de crédit intéressant, mais il faut bien comprendre l’acte et agir avec prudence. Il permet d’obtenir de nouvelles avances sans avoir à signer un nouvel acte hypothécaire. Cependant, il est rédigé pour que l’hypothèque garantisse le remboursement de toutes ces avances, et c’est à cet égard qu’il faut demeurer vigilant.

Les obligations garanties par l’hypothèque

Par exemple, une clause peut prévoir que l’hypothèque garantit toutes les dettes présentes de l’emprunteur envers l’institution financière ainsi que les dettes futures si l’emprunteur y consent par écrit. Dans un autre acte, une clause peut prévoir que l’hypothèque garantit toutes les dettes présentes et futures de l’emprunteur et de son conjoint, de son futur conjoint, etc. envers l’institution financière. L’emprunteur consent donc à l’avance à ce que ses dettes actuelles et futures soient garanties par l’hypothèque, comme les soldes de marge de crédit, les prêts personnels, et même les sommes dues à titre de caution.

Comment choisir?

Il existe une grande variété d’actes. Il faut faire un choix éclairé et, par la suite, se demander, chaque fois qu’on contracte un emprunt ou qu’on se porte caution : est-ce que ce que je devrai rembourser sera garanti par l’hypothèque sur ma maison? Il faut aussi savoir qu’il peut être très difficile, selon l’étendue de la garantie, de consentir une hypothèque de deuxième rang à un nouveau prêteur ou de transférer l’hypothèque à une autre institution financière.

Avant de magasiner votre prêt ou de conclure une entente de financement ou de refinancement avec une institution financière, consultez votre notaire, un spécialiste du droit immobilier. Il vous fournira toutes les informations utiles pour choisir le produit hypothécaire qui répond le mieux à vos besoins et vos projets, et vous expliquera les principales caractéristiques des différents actes de garanties et l’étendue des obligations garanties par l’hypothèque.

Votre immeuble est votre actif le plus important. Avant de vous engager, demandez les conseils de votre notaire : une source sûre.

Source A.P.N.Q.


MARIAGE OU UNION CIVILE LE PATRIMOINE FAMILIAL ET LA PROTECTION DE LA RÉSIDENCE FAMILIALE

Vous êtes mariés ou unis civilement? Que vous ayez ou non des enfants, vous et votre conjoint ou votre conjointe constituez une famille au regard de la loi. Parmi les effets légaux du mariage et de l’union civile, on trouve des règles spécifiques concernant la constitution d’un patrimoine familial et la protection de la résidence familiale.

Le patrimoine familial

Vous vous posez peut-être des questions sur le patrimoine familial et sur ce qui le compose. Les biens reçus par succession sont-ils inclus dans  le patrimoine familial? Qu’arrive-t-il si, avant le mariage ou l’union civile,un des conjoints était déjà propriétaire d’un bien faisant partie du patrimoine familial? Comment s’effectue le partage en cas de dissolution du mariage ou de l’union civile? Est-il permis de renoncer à ses droits dans le patrimoine familial? Le patrimoine familial a pour but de favoriser l’égalité économique entre les conjoints mariés ou unis civilement.Il est principalement constitué :   des résidences de la famille et des meubles qui les garnissent; des véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille; des droits accumulés durant le mariage ou l’union civile dans un régime de retraite et des gains inscrits durant l’union au nom de chaque conjoint en application de la Loi sur le régime des rentes du Québec.

Plusieurs dispositions du Code civil précisent les conditions d’inclusion et d’exclusion de ces biens. Le calcul de la valeur nette du patrimoine familial au moment d’un partage est soumis à des règles strictes et complexes.

La protection de la résidence familiale

Saviez-vous que…

un conjoint marié ou uni civilement ne peut, sans le consentement de l’autre, vendre ou transporter hors de la résidence les meubles qui servent à l’usage du ménage? Un conjoint marié ou uni civilement qui est locataire de la résidence familiale ne peut, sans le consentement écrit de l’autre, sous-louer, céder son bail ou y mettre fin si le locateur a été avisé du fait que le logement servait de résidence familiale? Si un des conjoints est propriétaire de la résidence principale, l’autre peut protéger efficacement ses droits en publiant une déclaration de résidence familiale au registre foncier?

Votre notaire connaît toutes les règles applicables. Il peut vous conseiller afin que vous et votre famille puissiez bénéficier de la meilleure protection possible.

Pour comprendre tous les effets de ces régimes particuliers et pour bien vous protéger, consultez votre notaire : une source sûre.

Source A.P.N.Q.


VIE COMMUNE LE CONTRAT DE MARIAGE OU D’UNION CIVILE

Seuls les notaires peuvent recevoir des contrats de mariage ou d’union civile, qui doivent obligatoirement être faits par acte notarié en minute. Les notaires connaissent parfaitement les règles qui régissent les régimes matrimoniaux. Ils sont donc tout indiqués pour vous conseiller sur le choix d’un régime. Votre notaire vous expliquera les effets légaux de votre  union, notamment les règles impératives sur la protection de la résidence familiale et sur la constitution et le partage  du patrimoine familial auxquelles les conjoints ne peuvent pas déroger, même par contrat. Il vous expliquera aussi les particularités des régimes matrimoniaux de la société d’acquêts et de la séparation de biens ainsi que toutes les autres stipulations que le contrat de mariage peut contenir.

En effet, le contrat de mariage peut prévoir plusieurs conventions, dont :

  • le choix du régime matrimonial;

  • les donations entre vifs ou à cause de mort;

  • une clause d’insaisissabilité, pendant le mariage oul’union civile, des biens donnés;

  • une clause de révocation des donations dans certaines circonstances;

  • une liste des biens faisant partie du patrimoine familial dont chacun des conjoints est propriétaire au moment du mariage ou de l’union civile, avec mention de la valeur de ces biens;

  • une liste des autres biens dont chacun des conjoints est propriétaire au moment du mariage ou de l’union civile.

Pour bien sceller votre union en faisant un choix éclairé, consultez votre notaire : une source sûre.

Source A.P.N.Q.

 

 


LA MÉDIATION FAMILIALE DES SOLUTIONS SATISFAISANTES POUR TOUS

Une rupture n’est jamais facile. Les émotions nuisent souvent à la négociation efficace des modalités de la séparation. Pourtant, des questions importantes doivent être réglées sans tarder, pour le mieux-être de toutes les personnes concernées. Dans la grande majorité des cas, les conjoints ont intérêt, notamment pour le bien-être de leurs enfants, à prendre en mains leur situation et à négocier entre eux, avec l’aide d’un professionnel impartial, les conséquences de cette rupture : garde des enfants, droit d’accès, pension alimentaire,  partage des biens, etc.

Un service gratuit

Depuis 1997, la loi permet à tous les couples qui ont des enfants d’avoir recours aux services d’un médiateur pour les aider à négocier une entente lors de la rupture de leur union, qu’ils soient ou non mariés ou unis civilement. Les conjoints de fait qui ont des enfants ont donc accès à ce service.

Les couples ont droit à six séances gratuites, à la condition toutefois que les honoraires du médiateur soient conformes au tarif prescrit par le gouvernement. C’est le Service de médiation familiale qui assume ces honoraires.

Le notaire médiateur

La médiation est un mode de résolution des conflits, qui vise à amener les conjoints à identifier leurs mésententes et à trouver des solutions satisfaisantes. Le médiateur est impartial, c’est-à-dire qu’il ne représente ni ne favorise l’une ou l’autre des parties. Le notaire, officier public, a une obligation légale d’impartialité.   Le rôle de médiateur s’inscrit donc tout naturellement dans ses fonctions. Ainsi, il n’est pas étonnant que de nombreux notaires aient obtenu l’accréditation requise pour agir à titre   de médiateur dans le cadre du programme gouvernemental. Lors de la première séance de médiation, le notaire médiateur explique aux conjoints le processus de la médiation. Il les aide ensuite à identifier les problèmes et précise avec eux les sujets qui feront l’objet des discussions lors des prochaines séances. Toutes les discussions demeurent confidentielles et ne pourront être utilisées dans le cadre d’un éventuel procès. Le notaire médiateur prend note des ententes intervenues et, comme juriste, peut rédiger la convention de rupture en vue de l’obtention d’un jugement de séparation de corps ou de divorce ou d’une homologation pour la rendre exécutoire.

 Si vous devez avoir recours à la médiation familiale, adressez-vous à votre notaire : une source sûre.

Source A.P.N.Q.

 


 

LA GARANTIE HYPOTHÉCAIRE VOUS CONNAISSEZ?

Aujourd’hui, la grande majorité des prêteurs exigent la signature d’un acte de « garantie hypothécaire ». Ce produit peut constituer un outil de crédit intéressant. Cependant, il faut bien le  comprendre et agir avec prudence.  Très souvent le montant de l’hypothèque stipulé dans l’acte de garantie sera supérieur au montant du prêt que vous contractez. Cette pratique a pour effet de permettre l’obtention de nouvelles avances de fonds sans avoir à signer un nouvel acte hypothécaire. Cependant, l’acte est rédigé de manière à ce que l’hypothèque puisse couvrir toutes ces avances. Et c’est à cet égard qu’il faut avoir l’oeil ouvert. Avant même de magasiner votre prêt, consultez votre notaire.

Il vous expliquera les principales caractéristiques des  différents actes de garantie offerts par les institutions financières. Il  attirera particulièrement votre attention sur l’étendue des obligations garanties par l’hypothèque. Différents types de clause Voici, en résumé, deux exemples de clauses définissant les obligations garanties par l’hypothèque et contenues dans des actes de garanties hypothécaires :

– L’hypothèque garantit toutes les dettes présentes de l’emprunteur envers l’institution financière ainsi que les dettes futures si l’emprunteur y consent par écrit.

– L’hypothèque garantit toutes les dettes présentes et futures de l’emprunteur et de son conjoint, de son futur conjoint, etc. envers l’institution financière. L’emprunteur consent donc à l’avance à ce que ses dettes futures soient garanties par l’hypothèque. Ce type de garantie couvrira automatiquement les soldes de marge de crédit, les prêts personnels, etc., même les sommes que l’emprunteur ou son conjoint pourraient être appelés à rembourser à l’institution financière à titre de caution. Entre ces deux extrêmes, il existe une grande variété d’actes. Ce qui importe, c’est de faire un choix éclairé et, par la suite, de se demander, chaque fois qu’on contracte un emprunt ou qu’on accepte de se porter caution : Est-ce que les sommes que je devrai rembourser seront garanties par l’hypothèque qui affecte ma maison? Il faut également savoir qu’il peut être très difficile, toujours en fonction de la garantie consentie, de consentir une hypothèque de deuxième rang à un autre prêteur ou de transférer l’hypothèque à une autre institution financière.

Votre immeuble est votre actif le plus important. Avant de vous engager, demandez les conseils de votre notaire : une source sûre.

Source A.P.N.Q.


CONJOINTS DE FAIT : SAVEZ-VOUS TOUT CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR?

Vous vivez maritalement avec quelqu’un mais vous n’êtes ni mariés ni unis civilement? Alors vous êtes conjoints de fait. Connaissez-vous bien vos droits?

Plusieurs lois particulières, par exemple la Loi sur le régime de rentes du Québec, la Loi sur l’assurance automobile, la Loi sur les impôts (Québec), la Loi de l’impôt sur le revenu (fédéral), la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, etc., considèrent, à certaines conditions, les conjoints de fait de la même manière que les conjoints mariés ou unis civilement. Le législateur a donc expressément reconnu la situation des conjoints de fait afin qu’ils puissent bénéficier des avantages (et inconvénients) que confèrent ces lois aux conjoints mariés ou unis civilement.

Par contre, le Code civil ne reconnaît pas les conjoints de fait. Cela signifie, par exemple, que :

  • Un conjoint n’hérite jamais de l’autre, même après 25 ans de vie commune, même si plusieurs enfants sont nés de leur union.
  • Un conjoint de fait n’a pas droit à une pension alimentaire si une séparation survient.
  • Aucun patrimoine familial n’est constitué en raison de l’union; en cas de séparation, il n’y a donc aucun partage des biens qui constituent ce patrimoine partageable pour les couples mariés ou unis civilement.
  • Aucun régime matrimonial ne régit les pouvoirs des conjoints sur leurs biens et les conséquences d’une séparation.
  • Le conjoint non propriétaire de la résidence familiale ne bénéficie d’aucune protection.
  • Etc.

Le fait que le Code civil ne reconnaisse pas les conjoints de fait peut, à première vue, paraître inéquitable. Mais cette situation présente aussi des avantages :

  • Aucun régime de partage ni régime matrimonial n’est imposé aux conjoints.
  • Les conjoints sont libres d’adopter les règles qui les régissent et qui s’appliqueront en cas de séparation, règles qu’ils pourront adapter parfaitement à leur situation familiale et financière particulière : première union, deuxième union, enfants nés d’une union antérieure, apport d’un des conjoints au foyer, etc.

Mais il faut y voir et conclure les ententes requises le plus tôt possible, au début de l’union alors que l’harmonie règne. Votre notaire peut vous conseiller et préparer les conventions qui répondront à vos besoins : convention régissant les relations entre conjoints de fait, testaments, convention d’indivision, etc.

Des ententes claires favorisent l’harmonie et assurent la sécurité des conjoints de fait. Consultez votre notaire : une source sûre.

Source : APNQ


 

EN CAS DE SÉPARATION : LA CONVENTION DE RUPTURE DE L’UNION

La rupture d’une union est généralement très difficile à vivre. Vous et votre ex-conjoint êtes malgré tout arrivés à une entente sur les conséquences de cette rupture?

Votre notaire rédigera la convention ou le projet d’accord en vue de l’obtention d’un jugement de séparation de corps ou de divorce ou d’un jugement pour rendre vos ententes exécutoires.

Si vous avez eu recours aux services d’un notaire médiateur, ce dernier pourra rédiger l’acte approprié pour officialiser vos ententes.

Si vous avez eu recours aux services d’un autre professionnel médiateur, vous aurez entre les mains le résumé des ententes que vous avez conclues. Vous pourrez alors consulter votre notaire pour que ces ententes soient consignées dans un contrat ou une convention.

Si vous n’avez pas eu recours aux services d’un médiateur, mais avez plutôt négocié entre vous les conséquences de la rupture de votre union, vous pourrez également consulter votre notaire pour formaliser cette entente.

Votre notaire vous conseillera et vous informera de vos droits : incidences fiscales de la pension alimentaire versée pour les enfants et de celle payée à l’ex-conjoint, partage du patrimoine familial, dissolution du régime matrimonial, etc. Au besoin, il  vous suggérera de consulter d’autres professionnels : évaluateur, fiscaliste, médiateur si certains points demeurent à négocier,  ou tout autre professionnel en fonction de vos besoins particuliers.

Votre notaire rédigera l’acte qui reflètera précisément vos volontés.

La convention établira généralement la garde des enfants, les droits d’accès, les responsabilités financières à l’égard des enfants  et de l’ex-conjoint s’il y a lieu, la créance résultant du partage du patrimoine familial, la créance résultant de la dissolution de la  société d’acquêts, si les conjoints étaient soumis à ce régime,  et le partage des biens.

Le notaire est un expert en droit matrimonial et familial. Il accompagne les couples depuis le tout début de leur union :

  • en célébrant leur mariage ou leur union civile;
  • en rédigeant leur convention matrimoniale;
  • en rédigeant leur convention d’union de fait si les conjoints ont pris la décision de ne pas contracter un mariage ou une  union civile;
  • puis en rédigeant leurs testaments, leurs mandats donnés en prévision d’une inaptitude;
  • lorsqu’ils ont à vivre une rupture, en les conseillant et en rédigeant leur projet d’accord.

Pour tous les aspects légaux qui touchent le couple et la famille, consultez votre notaire : une source sûre.

Source : APNQ

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